Décision (PESC) 2015/957 du comité politique et de sécurité du 17 juin 2015 relative à l'acceptation de contributions d'États tiers à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/2/2015)

CELEX: 32015D0957
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2015-06-17
In force since: 2015-06-17
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/957/oj

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Article premier Contributions des États tiers

1 Les contributions du Canada et du Royaume de Norvège à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) sont acceptées et considérées comme étant importantes.

2 Le Canada et le Royaume de Norvège sont exonérés de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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