Décision d'exécution (UE) 2015/975 de la Commission du 19 juin 2015 relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une perceuse à percussion importée en Espagne par HIDALGO'S GROUP, Espagne [notifiée sous le numéro C(2015) 4086] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32015D0975
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-06-19
In force since: 2015-06-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2015/975/oj

Text

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Article premier

La mesure prise par l'Espagne pour interdire la mise sur le marché de la perceuse à percussion de type Dayron/70000 importée en Espagne par HIDALGO'S GROUP, Espagne, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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