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Décision de la Commission du 1er octobre 2015 notifiant à un pays tiers la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

CELEX
32015D1002(01)
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2015-10-01
In force since
2015-10-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

La possibilité d’être recensées par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée aux Comores.

Relations

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