Décision de la Commission du 26 octobre 2015 reconnaissant le département groenlandais de la pêche, de la chasse et de l’agriculture (APNN) conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2015/1850 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque

CELEX: 32015D1027(02)
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2015-10-26
In force since: 2015-10-27
Status: In force

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Article premier

Le département groenlandais de la pêche, de la chasse et de l’agriculture (APNN) est reconnu conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2015/1850.

Article 2

Le directeur général de la direction générale de l’environnement est chargé de veiller à ce que le demandeur soit informé de la présente décision, dont le contenu est publié sans délai sur le site internet de la Commission.

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