Décision d'exécution (UE) 2015/1055 de la Commission du 30 juin 2015 concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans le plan national ou le plan au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence [notifiée sous le numéro C(2015) 4403] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
Les objectifs de performance concernant les domaines de performance clés de la sécurité et de l'environnement figurant dans le plan de performance relatif au FABEC présenté par la Suisse conformément au règlement (CE) no 549/2004, tel qu'intégré dans l'accord, repris à l'annexe, sont compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence fixés par la décision d'exécution 2014/132/UE.
Article 2
La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.
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