Décision d'exécution (UE) 2015/1067 de la Commission du 1er juillet 2015 relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'interdire la mise sur le marché d'une scie sauteuse fabriquée par Yongkang Hengfa Electrical Appliance Co Ltd, Chine [notifiée sous le numéro C(2015) 4360] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32015D1067
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-07-01
In force since: 2015-07-02
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2015/1067/oj

Text

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Article premier

La mesure prise par l'Espagne en vue d'interdire la mise sur le marché de la scie sauteuse de type Practyl/JS-HF-55--1 fabriquée par Yongkang Hengfa Electrical Appliance Co Ltd est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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