Décision (UE) 2015/1072 de la Commission du 1er octobre 2014 concernant les mesures de l’Allemagne en faveur de Propapier PM2 GmbH — aide d’État SA.23827 (2013/C) (ex 46/NN 46/12) (ex N 582/07) [notifiée sous le numéro C(2014) 6837] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32015D1072
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2014-10-01
In force since: 2015-07-08
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/1072/oj

Text

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Article premier

L’aide d’État d’un montant de 43 415 903 EUR (en valeur actualisée) octroyée par l’Allemagne à Propapier PM2 GmbH est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

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