Décision (UE) 2015/1097 de la Commission du 8 avril 2015 concernant la compatibilité avec le droit de l'Union des mesures que le Danemark prévoit d'adopter conformément à l'article 14 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)
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Article unique
1 Les mesures que le Danemark envisage d'adopter en application de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE et qu'il a notifiées à la Commission conformément à l'article 14, paragraphe 2, de ladite directive sont compatibles avec le droit de l'Union.
2 Les mesures, telles qu'elles auront été adoptées par le Danemark, seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
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