Décision (UE) 2015/1098 du Conseil du 19 juin 2015 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009
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Article premier
Le Royaume-Uni n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009.
Article 2
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
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