Décision d'exécution (UE) 2015/1131 de la Commission du 10 juillet 2015 modifiant la décision d'exécution 2013/505/UE autorisant la mesure provisoire prise par la République française de restreindre l'utilisation des sels d'ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose, conformément à l'article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [notifiée sous le numéro C(2015) 4470] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
À l'article 1er, paragraphe 1, de la décision d'exécution 2013/505/UE, «vingt et un mois» est remplacé par «trente-six mois».
Article 2
La présente décision prend effet le 13 juillet 2015.
Article 3
La République française est destinataire de la présente décision.
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