Décision d'exécution (UE) 2015/1159 de la Commission du 13 juillet 2015 relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle fabriquée par Varo (Belgique) [notifiée sous le numéro C(2015) 4664] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32015D1159
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-07-13
In force since: 2015-07-14
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2015/1159/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La mesure prise par l'Espagne pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 fabriquée par la société Varo (Belgique) est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions