Décision d'exécution (UE) 2015/1173 du Conseil du 14 juillet 2015 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2018.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La République de Pologne est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions