Décision (UE) 2015/1289 du Conseil du 13 juillet 2015 infligeant une amende à l'Espagne en raison de la manipulation des données relatives au déficit dans la Communauté autonome de Valence

CELEX: 32015D1289
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2015-07-13
In force since: 2015-07-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/1289/oj

Text

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Article premier

Une amende de 18,93 millions EUR est infligée à l'Espagne pour cause de déclaration erronée des données relatives au déficit public résultant d'une négligence grave, comme le constate le rapport de la Commission européenne relatif à l'enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, visée dans le règlement (UE) no 1173/2011.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

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