Décision (UE) 2015/1300 de la Commission du 27 mars 2015 relative au régime d'aides mis en œuvre par l'Allemagne — Aide aux entreprises pharmaceutiques allemandes en difficulté financière au moyen de la dérogation aux rabais obligatoires SA.34881 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2012/CP) [notifiée sous le numéro C(2015) 1975] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier
La mesure que l'Allemagne a appliquée sur la base de l'article 130 bis, paragraphe 4, du cinquième livre du code allemand de la sécurité sociale, lu en liaison avec l'article 4 de la directive 89/105/CEE, est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 2
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
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