Décision (UE) 2015/1302 de la Commission du 28 juillet 2015 relative à l'identification des profils «Integrating the Healthcare Enterprise» pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32015D1302
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2015-07-28
In force since: 2015-08-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/1302/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les profils «Integrating the Healthcare Enterprise» énumérés à l'annexe sont susceptibles de servir de référence dans la passation des marchés publics.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions