Décision (UE) 2015/1344 de la Commission du 1er octobre 2014 relative à l'aide d'État SA.18857 (2012/C, ex 2011/NN) — Aide présumée octroyée à l'aéroport de Västerås et à Ryanair Ltd [notifiée sous le numéro C(2014) 6832] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide d'État que la Suède a mise à exécution sous la forme d'apports de capital en faveur de VFAB entre 2003 et 2010 (mesure no 1) est compatible avec le marché intérieur.

Le régime d'aide d'État que la Suède a mis à exécution sous la forme d'une aide au fonctionnement octroyée à VFAB et à d'autres aéroports au titre du régime d'aide en faveur des aéroports locaux (mesure no 3) entre 2001 et 2010 est compatible avec le marché intérieur.

Le loyer versé par VFAB à Västerås Flygfastigheter AB entre 2003 et 2010 (mesure no 2) ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les redevances aéroportuaires appliquées par VFAB à Ryanair entre 2001 et 2010 (mesure no 4) ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le soutien à la commercialisation accordé par VFAB à Ryanair et à AMS en 2001, 2008 et 2010 (mesure no 5) ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.