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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2015/1891 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

CELEX
32015D1891
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2015-10-01
In force since
2015-10-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union et de ses États membres, au dépôt des instruments d’approbation prévu à l’article 12, paragraphe 2, du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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