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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2015/1925 du Conseil du 26 octobre 2015 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

CELEX
32015D1925
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2015-10-26
In force since
2015-10-28
End of validity
2026-10-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«2 La présente décision est applicable jusqu'au 31 octobre 2016. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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