Décision (UE) 2015/1947 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

Le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce est approuvé au nom de l'Union européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation, comme prévu au paragraphe 4 du protocole .

Le présent protocole ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.