Décision (UE) 2015/1966 de la Commission du 9 juillet 2014 concernant l'aide d'État SA.34118 (2012/C ex 2011/N) que l'Allemagne envisage d'accorder à Porsche Leipzig GmbH et à Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft [notifiée sous le numéro C(2014) 4075] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 L'aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder à Porsche Leipzig GmbH et à Dr. Ing. h.c. F. Porsche Aktiengesellschaft, à hauteur de 43666078,75 EUR (valeur actuelle, actualisée à la date de la notification), d'une intensité d'aide maximale de 8,37 % équivalent-subvention brut est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

2 La mise à exécution de l'aide citée à l'article 1er, paragraphe 1, est autorisée, pour autant qu'elle soit octroyée avant le 1er juillet 2014.

L'Allemagne fournira à la Commission ce qui suit: une copie des documents concernant la mesure d'aide dans les deux mois à compter de l'octroi de l'aide, tous les cinq ans, à compter de la date d'autorisation de l'aide par la Commission, un rapport intermédiaire (contenant des indications sur les montants versés, sur l'exécution du contrat d'aide et sur tous les autres projets d'investissement qui ont été initiés en faveur de l'usine), un rapport final détaillé, dans un délai de six mois à compter du versement de la dernière tranche de l'aide conformément au plan de financement soumis.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.