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Décision d'exécution (UE) 2015/1985 de la Commission du 4 novembre 2015 en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, concernant un mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX
32015D1985
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2015-11-04
In force since
2015-11-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique et mis sur le marché avec l'allégation «Élimine 99,9 % des virus du rhume et de la grippe présents sur le mouchoir» est considéré comme un produit biocide conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et relève du type de produits 2 défini à l'annexe V dudit règlement.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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