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Décision (UE) 2015/2248 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2015 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration

CELEX
32015D2248
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2015-10-28
In force since
2015-12-24
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, l'instrument de flexibilité est mobilisé pour fournir la somme de 66100000 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté). Ce montant sert à financer des mesures destinées à gérer la crise des réfugiés. Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité s'élèveront à 52900000 EUR en 2016 et à 13200000 EUR en 2017.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

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