Décision (UE) 2015/2358 du Conseil du 10 décembre 2015 autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

1 Les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»).

2 Les États membres visés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le 11 décembre 2016, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980, dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit: «[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2015/2358 du Conseil».

3 Chaque État membre informe le Conseil et la Commission du dépôt de sa déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Arménie et communique à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte de sa déclaration.

Les États membres qui ont déposé leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 avant la date d'adoption de la présente décision ne déposent pas de nouvelle déclaration.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Tous les États membres, à l'exception du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, sont destinataires de la présente décision.