Décision (PESC) 2015/2431 du Conseil du 21 décembre 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

CELEX: 32015D2431
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2015-12-21
In force since: 2015-12-22
End of validity: 2027-07-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/2431/oj

Text

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Article premier

L'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision 2014/512/PESC est remplacé par le texte suivant: «La présente décision est applicable jusqu'au 31 juillet 2016.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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