Décision (UE) 2015/2469 du Conseil du 8 décembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

La signature, au nom de l'Union, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification. Le texte du protocole de modification est joint à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole de modification au nom de l'Union.

Sous réserve de réciprocité, le protocole de modification est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2016, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion . Le président du Conseil, au nom de l'Union, notifie à la République de Saint-Marin son intention d'appliquer à titre provisoire le protocole de modification, sous réserve de réciprocité, à partir du 1er janvier 2016.

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.