Règlement délégué (UE) 2015/97 de la Commission du 17 octobre 2014 rectifiant le règlement délégué (UE) n ° 918/2012 en ce qui concerne la notification de positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

«3 Lorsqu'une position courte nette calculée conformément au paragraphe 1 atteint ou dépasse les seuils de notification visés aux articles 5 et 7 du règlement (UE) no 236/2012 ou les seuils de publication visés à l'article 6 dudit règlement, une entité juridique du groupe notifie et publie, conformément aux articles 5 à 11 du règlement (UE) no 236/2012, la position courte nette relative à un émetteur donné, pour autant qu'aucune position courte nette au niveau du groupe, calculée conformément au paragraphe 2, n'atteigne ou ne franchisse de seuil de notification ou de publication.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.