Règlement d’exécution (UE) 2015/228 de la Commission du 17 février 2015 remplaçant les annexes I à VII du règlement (CE) n ° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

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Les annexes I à VII du règlement (CE) no 4/2009 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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