Règlement d'exécution (UE) 2015/240 du Conseil du 9 février 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

CELEX: 32015R0240
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-02-09
In force since: 2015-02-16
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/240/oj

Text

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Article premier

Les personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2015. Il est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

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