Règlement d'exécution (UE) 2015/517 de la Commission du 26 mars 2015 modifiant le règlement (CE) n ° 595/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers

«1 Chaque année, avant le 1er octobre, l'acheteur et, dans le cas des ventes directes, le producteur redevable du prélèvement versent à l'autorité compétente le montant dû conformément aux règles établies par l'État membre, les acheteurs étant responsables de la collecte, auprès des producteurs, du prélèvement sur les excédents dû en cas de livraisons en application de l'article 79 du règlement (CE) no 1234/2007, conformément à l'article 81, paragraphe 1, dudit règlement. Sans préjudice de l'application des articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres peuvent décider que le paiement du montant dû portant sur la période de 12 mois commençant le 1er avril 2014 s'effectue en trois tranches annuelles, sans intérêts. Le premier versement annuel, représentant au moins 1/3 du montant total dû, est effectué le 30 septembre 2015 au plus tard. Au moins 2/3 du montant total dû est versé au plus tard le 30 septembre 2016. Le montant total doit être réglé au plus tard le 30 septembre 2017. Les États membres veillent à ce que les producteurs soient les bénéficiaires du régime de paiement échelonné.»

«7 Les États membres qui appliquent le régime de paiement échelonné visé à l'article 15, paragraphe 1, notifient à la Commission, au plus tard le 30 novembre 2016 et le 30 novembre 2017, le nombre de bénéficiaires du régime et le montant non encore récupéré auprès de ceux-ci, pour chaque versement annuel, en les mentionnant dans la partie 2, colonne (i) du tableau qui figure dans le rapport prévu à l'annexe II bis, avec la mention “régime de paiement échelonné”.»

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.