Règlement d'exécution (UE) 2015/524 de la Commission du 27 mars 2015 rectifiant la version bulgare du règlement d'exécution (UE) n ° 79/2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

[Ne concerne que la version bulgare.]

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

What this act cites, and what cites it.

Point-in-time consolidated versions of this act.