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Règlement d'exécution (UE) 2015/549 du Conseil du 7 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

CELEX
32015R0549
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2015-04-07
In force since
2015-04-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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Versions

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