Règlement délégué (UE) 2015/602 de la Commission du 9 février 2015 modifiant le règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la seuil de vulnérabilité défini à l'annexe VII, paragraphe 1, point b), dudit règlement

CELEX: 32015R0602
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-02-09
In force since: 2015-04-18
End of validity: 2026-12-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/602/oj

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Article premier

À l'annexe VII, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 978/2012, le seuil de «2 %» est remplacé par «6,5 %».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.

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