Règlement d'exécution (UE) 2015/746 de la Commission du 11 mai 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 433/2012 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

1 Lorsqu'il complète la notification préalable conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1236/2010, l'État membre du pavillon remplit la partie B du formulaire PSC prévu à l'annexe VIII.

2 Lorsqu'il complète la notification préalable conformément à l'article 25, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 1236/2010, l'État membre du port remplit la partie C du formulaire PSC prévu à l'annexe VIII.»

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Toutefois, l'article 1er, paragraphes 1, 2, 4 et 5, et l'article 1er, paragraphe 7, point b), sont applicables à partir du 1er juillet 2015.