Règlement (UE) 2015/768 du Conseil du 11 mai 2015 étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) n° 331/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020)

1 L'application du règlement (UE) no 331/2014 est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l'article 1er, point a), du règlement (CE) no 974/98.

2 Les autorités nationales compétentes des États membres visés au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme des entités éligibles à un financement au sens de l'article 5 du règlement (UE) no 331/2014.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.