Règlement (UE) 2015/827 du Conseil du 28 mai 2015 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

CELEX: 32015R0827
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2015-05-28
In force since: 2015-05-30
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/827/oj

Text

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Article premier

À l'article 11 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 36/2012, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les biens ont été exportés de Syrie avant le 15 mars 2011; ou» .

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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