Règlement d'exécution (UE) 2015/1206 de la Commission du 23 juillet 2015 closant la procédure antisubventions concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 1331/2014 soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

CELEX: 32015R1206
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-07-23
In force since: 2015-07-25
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1206/oj

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Article premier

La procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC 72193100, 72193210, 72193290, 72193310, 72193390, 72193410, 72193490, 72193510, 72193590, 72202021, 72202029, 72202041, 72202049, 72202081 et 72202089, est close.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) no 1331/2014 soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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