Règlement d'exécution (UE) 2015/1403 de la Commission du 18 août 2015 retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

CELEX: 32015R1403
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-08-18
In force since: 2015-08-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1403/oj

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Article premier

L'acceptation de l'engagement en ce qui concerne ZNSHINE PV-TECH CO. LTD ainsi que sa société liée dans l'Union européenne, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B923, est retirée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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