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Règlement délégué (UE) 2015/1558 de la Commission du 22 juillet 2015 complétant le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil par l'établissement d'un tableau de bord d'indicateurs aux fins de l'application de la garantie de l'Union européenne

CELEX
32015R1558
Document type
REG_DEL
Sector
Legislation
Date of document
2015-07-22
In force since
2015-09-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le tableau de bord d'indicateurs visé à l'article 7 du règlement (UE) 2015/1017, qui doit être utilisé par le comité d'investissement de l'EFSI pour garantir une évaluation indépendante et transparente de l'utilisation potentielle et effective de la garantie de l'Union européenne, est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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