Règlement d'exécution (UE) 2015/1932 de la Commission du 26 octobre 2015 suspendant le dépôt de demandes de certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 1918/2006 pour l'huile d'olive originaire de Tunisie jusqu'à la fin de l'année contingentaire 2015

CELEX: 32015R1932
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-10-26
In force since: 2015-10-28
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1932/oj

Text

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Article premier

Le dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006 est suspendu jusqu'à la fin de l'année contingentaire en cours à partir du 28 octobre 2015.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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