Règlement délégué (UE) 2015/1978 de la Commission du 28 août 2015 modifiant le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 8 énoncées à son annexe VI

CELEX: 32015R1978
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2015-08-28
In force since: 2015-01-01
End of validity: 2026-12-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/1978/oj

Text

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Article premier

L'annexe VI du règlement (UE) no 978/2012 est remplacée par le texte suivant:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2015.

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