Règlement d'exécution (UE) 2015/2011 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution concernant les listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les autorités régionales et locales suivantes sont des entités considérées, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central dans la juridiction duquel elles sont établies, telles que visées à l'article 109 bis, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE: 1) en Autriche: tout(e) «Land» ou «Gemeinde»; 2) en Belgique: toute «communauté» ou «gemeenschap», «région» ou «gewest», «province» ou «provincie», ou «commune» ou «gemeente»; 3) au Danemark: toute «region» ou «kommune»; 4) en Finlande: tout(e) «kaupunki» ou «stad», «kunta» ou «kommun», ou le «Ahvenanmaan maakunta» ou «Landskapet Åland»; 5) en France: tout(e) «région», «département» ou «commune»; 6) en Allemagne: tout(e) «Land», «Gemeindeverband» ou «Gemeinde»; 7) au Liechtenstein: toute «Gemeinde»; 8) en Lituanie: toute «savivaldybė»; 9) au Luxembourg: toute «commune»; 10) aux Pays-Bas: toute «provincie», «waterschap» ou «gemeente»; 11) en Pologne: tout(e) «województwo», «związek powiatów», «powiat», «związek międzygminny», «gmina», ou la «miasto stołeczne Warszawa»; 12) au Portugal: la «Região Autónoma dos Açores» et la «Região Autónoma da Madeira»; 13) en Espagne: toute «comunidad autónoma» ou «corporación local»; 14) en Suède: tout(e) «region», «landsting» ou «kommun»; 15) au Royaume-Uni: le Parlement d'Écosse, l'Assemblée nationale du Pays de Galles et l'Assemblée d'Irlande du Nord.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.