Règlement d'exécution (UE) 2015/2013 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution concernant les écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Pour l'assurance frais médicaux et la réassurance proportionnelle y afférente soumises au système de péréquation des risques en matière de santé aux Pays-Bas, les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les écarts types suivants pour le calcul du module «risque de souscription en santé»: a) 2,7 % pour le risque de primes en santé non-SLT; b) 5 % pour le risque de réserve en santé non-SLT.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.