Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le présent règlement établit des règles en ce qui concerne la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation.

1 Le présent règlement s’applique: a) aux contreparties à une opération de financement sur titres qui sont établies: i) dans l’Union, y compris toutes leurs succursales quel que soit le lieu où celles-ci sont situées; ii) dans un pays tiers, lorsque l’opération de financement sur titres est conclue dans le cadre des activités d’une succursale dans l’Union desdites contreparties; b) aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et aux sociétés d’investissement OPCVM conformément à la directive 2009/65/CE; c) aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommés «gestionnaires de FIA») agréés conformément à la directive 2011/61/UE; d) aux contreparties pratiquant la réutilisation qui sont établies: i) dans l’Union, y compris toutes leurs succursales quel que soit le lieu où celles-ci sont situées; ii) dans un pays tiers lorsque: la réutilisation est effectuée dans le cadre des activités d’une succursale dans l’Union de ces contreparties, ou la réutilisation concerne des instruments financiers fournis en vertu d’un contrat de garantie par une contrepartie établie dans l’Union ou par une succursale dans l’Union d’une contrepartie établie dans un pays tiers.

2 Les articles 4 et 15 ne s’appliquent pas: a) aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC), aux autres organismes des États membres à vocation similaire, ni aux autres organismes publics de l’Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion; b) à la Banque des règlements internationaux.

3 L’article 4 ne s’applique pas aux opérations auxquelles un membre du SEBC est contrepartie.

4 La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 30 pour modifier la liste figurant au paragraphe 2 du présent article. À cette fin et avant d’adopter ces actes délégués, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant le traitement international des banques centrales et des organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion. Ce rapport comprend une analyse comparative du traitement des banques centrales et de ces organismes dans le cadre juridique d’un certain nombre de pays tiers. Si le rapport conclut, notamment au regard de l’analyse comparative et des effets potentiels, qu’il est nécessaire d’exclure les responsabilités monétaires de ces banques centrales et organismes de pays tiers du champ d’application de l’article 15, la Commission adopte un acte délégué les ajoutant à la liste figurant au paragraphe 2 du présent article.

Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «référentiel central», une personne morale qui collecte et conserve de manière centralisée les enregistrements relatifs aux opérations de financement sur titres; 2) «contrepartie», une contrepartie financière ou une contrepartie non financière; 3) «contrepartie financière», a) une entreprise d’investissement agréée conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ; b) un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ou au règlement (UE) no 1024/2013; c) une entreprise d’assurance ou une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ; d) un OPCVM et, le cas échéant, sa société de gestion, agréés conformément à la directive 2009/65/CE; e) un FIA géré par un gestionnaire de FIA agréé ou enregistré conformément à la directive 2011/61/UE; f) une institution de retraite professionnelle agréée ou inscrite dans un registre conformément à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil ; g) une contrepartie centrale agréée conformément au règlement (UE) no 648/2012; h) un dépositaire central de titres agréé conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil ; i) une entité d’un pays tiers qui devrait faire l’objet d’un agrément ou d’un enregistrement conformément aux actes législatifs visés aux points a) à h) si elle était établie dans l’Union; 4) «contrepartie non financière», une entreprise établie dans l’Union ou dans un pays tiers, autre que les entités visées au point 3); 5) «établi», a) si la contrepartie est une personne physique, le lieu de son administration centrale; b) si la contrepartie est une personne morale, le lieu de son siège statutaire; c) si la contrepartie, en vertu du droit national, n’a pas de siège statutaire, le lieu de son administration centrale; 6) «succursale», un siège d’exploitation autre que l’administration centrale qui constitue une partie d’une contrepartie et qui n’a pas de personnalité juridique; 7) «prêt de titres ou de matières premières» ou «emprunt de titres ou de matières premières», une opération par laquelle une contrepartie transfère des titres ou des matières premières, l’emprunteur s’engageant à restituer des titres ou des matières premières équivalents à une date future ou lorsque la contrepartie qui transfère les titres ou les matières premières le lui demandera; cette opération est considérée comme un prêt de titres ou de matières premières par la contrepartie qui transfère les titres ou les matières premières et comme un emprunt de titres ou de matières premières par la contrepartie à laquelle ils sont transférés; 8) «opération d’achat-revente» ou «opération de vente-rachat», une opération par laquelle une contrepartie achète ou vend des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter à une date ultérieure des titres, des matières premières ou des droits garantis de même description à un prix convenu, cette opération constituant une opération d’achat-revente pour la contrepartie qui achète les titres, les matières premières ou les droits garantis, et une opération de vente-rachat pour la contrepartie qui les vend, cette opération d’achat-revente ou de vente-rachat n’étant pas régie par un accord de mise ou de prise en pension de titres au sens du point 9); 9) «opération de pension», une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l’accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d’une contrepartie à la fois, en s’engageant à les racheter, ou des titres ou des matières premières présentant les mêmes caractéristiques, à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par la contrepartie qui effectue le transfert; il s’agit d’un accord de mise en pension pour la contrepartie qui vend les titres ou les matières premières et d’un accord de prise en pension pour celle qui les achète; 10) «opération de prêt avec appel de marge», une opération par laquelle une contrepartie octroie un crédit en relation avec l’achat, la vente, le portage ou la négociation de titres, mais qui ne comporte pas d’autres prêts qui bénéficient d’une sûreté sous la forme de titres; 11) «opération de financement sur titres»: a) une opération de pension; b) un prêt de titres ou de matières premières et un emprunt de titres ou de matières premières; c) une opération d’achat-revente ou une opération de vente-rachat; d) une opération de prêt avec appel de marge; 12) «réutilisation», l’utilisation par une contrepartie, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie, y compris toute personne physique, d’instruments financiers qu’elle reçoit en vertu d’un contrat de garantie; une telle utilisation couvre le transfert de propriété ou l’exercice d’un droit d’utilisation conformément à l’article 5 de la directive 2002/47/CE mais ne comprend pas la liquidation d’un instrument financier en cas de défaut de la contrepartie qui l’a fourni; 13) «contrat de garantie avec transfert de propriété», un contrat de garantie financière avec transfert de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/47/CE, conclu entre des contreparties afin de garantir une obligation; 14) «contrat de garantie avec constitution de sûreté», un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2002/47/CE, conclu entre des contreparties afin de garantir une obligation; 15) «contrat de garantie», un contrat de garantie avec transfert de propriété et un contrat de garantie avec constitution de sûreté; 16) «instrument financier», un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE; 17) «matière première», une matière première au sens de l’article 2, point 1), du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission ; 18) «contrat d’échange sur rendement global», un contrat dérivé au sens de l’article 2, point 7), du règlement (UE) no 648/2012, aux termes duquel une contrepartie cède la performance économique globale d’une obligation de référence, incluant les revenus d’intérêts et les rémunérations, les plus-values et moins-values résultant de fluctuations de prix, et les pertes sur créances, à une autre contrepartie.

1 Les contreparties aux opérations de financement sur titres déclarent les éléments de toute opération de financement sur titres qu’elles ont conclue, ainsi que toute modification ou cessation de celle-ci, à un référentiel central enregistré conformément à l’article 5 ou reconnu conformément à l’article 19. Ces éléments sont déclarés au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion, la modification ou la cessation de l’opération. L’obligation de déclaration établie au premier alinéa s’applique aux opérations de financement sur titres: a) qui ont été conclues avant la date d’application pertinente visée à l’article 33, paragraphe 2, point a), et qui restent en cours à cette date, si: i) la durée résiduelle de ces opérations de financement sur titres à cette date est supérieure à 180 jours; ou ii) ces opérations de financement sur titres ont une échéance ouverte et restent en cours 180 jours après cette date; b) qui sont conclues à la date d’application pertinente visée à l’article 33, paragraphe 2, point a), ou après celle-ci. Les opérations de financement sur titres visées au deuxième alinéa, point a), sont déclarées dans un délai de 190 jours à compter de la date d’application pertinente visée à l’article 33, paragraphe 2, point a).

2 Une contrepartie soumise à l’obligation de déclaration peut déléguer la déclaration des éléments des opérations de financement sur titres.

3 Lorsqu’une contrepartie financière conclut une opération de financement sur titres avec une contrepartie non financière qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites d’au moins deux des trois critères énoncés à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil , la contrepartie financière se charge de la déclaration au nom des deux contreparties. Lorsqu’un OPCVM géré par une société de gestion est la contrepartie d’opérations de financement sur titres, la société de gestion se charge de la déclaration au nom de cet OPCVM. Lorsqu’un FIA est la contrepartie d’opérations de financement sur titres, son gestionnaire de FIA se charge de la déclaration au nom de ce FIA.

4 Les contreparties conservent un enregistrement de toute opération de financement sur titres qu’elles ont conclue ou modifiée ou à laquelle elles ont mis fin pendant une durée minimale de cinq ans après la cessation de l’opération.

5 Si aucun référentiel central n’est disponible pour enregistrer les éléments des opérations de financement sur titres, les contreparties veillent à ce que ces éléments soient déclarés à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF). Dans ce cas, l’AEMF veille à ce que toutes les entités concernées visées à l’article 12, paragraphe 2, aient un accès à tous les éléments des opérations de financement sur titres dont elles ont besoin pour exercer leurs responsabilités et leurs mandats respectifs.

6 En ce qui concerne les informations reçues en application du présent article, les référentiels centraux et l’AEMF respectent les dispositions applicables en matière de confidentialité, d’intégrité et de protection des informations et se conforment aux obligations énoncées notamment à l’article 80 du règlement (UE) no 648/2012. Aux fins du présent article, les références figurant à l’article 80 du règlement (UE) no 648/2012 renvoyant à l’article 9 dudit règlement et aux «contrats dérivés» s’entendent comme renvoyant respectivement au présent article et aux «opérations de financement sur titres».

7 Une contrepartie qui déclare les éléments d’une opération de financement sur titres à un référentiel central ou à l’AEMF, ou une entité qui déclare ces éléments pour le compte d’une contrepartie, n’est pas considérée comme enfreignant les éventuelles restrictions à la divulgation d’informations imposées par contrat ou par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

8 Aucune responsabilité résultant de cette divulgation ne pèse sur l’entité qui a effectué la déclaration, ni sur ses dirigeants ou salariés.

9 Afin d’assurer une application cohérente du présent article ainsi que la cohérence avec la déclaration faite en application de l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012 et des normes internationalement reconnues, l’AEMF élabore, en étroite coopération avec le SEBC et compte tenu des besoins de ce dernier, des projets de normes techniques de réglementation précisant les éléments des déclarations visées aux paragraphes 1 et 5 du présent article pour les différents types d’opérations de financement sur titres, à savoir au moins: a) les parties à l’opération de financement sur titres et, s’il est différent, le bénéficiaire des droits et obligations en découlant; b) le montant du principal; la monnaie; les actifs utilisés à titre de garantie ainsi que leur type, leur qualité et leur valeur; la méthode utilisée pour fournir les garanties; la question de savoir s’il existe ou non une faculté de réutilisation de la garantie; lorsqu’il est possible de distinguer la garantie des autres actifs, le fait qu’elle a été ou non réutilisée; toute substitution de garanties; le taux de rachat, les honoraires de prêt ou le taux de prêt marginal; toute décote; la date de valeur; la date d’échéance; la première date où le rachat est possible; et le segment du marché; c) en fonction des opérations de financement sur titres, des éléments en ce qui concerne: i) le réinvestissement des garanties en espèces; ii) les titres ou les matières premières prêtés ou empruntés. Dans l’élaboration de ces projets de normes techniques, l’AEMF tient compte des spécificités techniques des paniers d’actifs et prévoit la possibilité de déclarer, s’il y a lieu, des données sur la collatéralisation des positions. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 13 janvier 2017. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

10 Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du paragraphe 1 du présent article et, dans la mesure du possible, la cohérence avec la déclaration faite en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012, et l’harmonisation des formats entre les référentiels centraux, l’AEMF élabore, en étroite coopération avec le SEBC et compte tenu des besoins de ce dernier, des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer le format et la fréquence des déclarations prévues aux paragraphes 1 et 5 du présent article pour les différents types d’opérations de financement sur titres. Le format des déclarations inclut en particulier: a) les identifiants internationaux d’entité juridique (LEI), ou les préLEI tant que le système d’identifiant international pour les entités juridiques n’est pas pleinement opérationnel; b) les numéros internationaux d’identification des titres (ISIN); et c) les identifiants de transaction uniques. Lorsqu’elle élabore ces projets de normes techniques, l’AEMF tient compte des développements internationaux et des normes reconnues au niveau de l’Union ou au niveau international. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 13 janvier 2017. La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

1 Les référentiels centraux s’enregistrent auprès de l’AEMF aux fins de l’article 4, conformément aux conditions et à la procédure énoncées au présent article.

2 Pour pouvoir prétendre à l’enregistrement au titre du présent article, un référentiel central doit posséder le statut de personne morale établie dans l’Union, appliquer les procédures prévues pour vérifier le caractère exhaustif et l’exactitude des éléments qui lui sont déclarés au titre de l’article 4, paragraphe 1, et répondre aux exigences prévues aux articles 78, 79 et 80 du règlement (UE) no 648/2012. Aux fins du présent article, les références dans les articles 78 et 80 du règlement (UE) no 648/2012 à son article 9 s’entendent comme des références à l’article 4 du présent règlement.

3 L’enregistrement d’un référentiel central produit ses effets sur l’ensemble du territoire de l’Union.

4 Les référentiels centraux enregistrés se conforment à tout moment aux conditions de l’enregistrement. Les référentiels centraux informent sans retard injustifié l’AEMF de toute modification importante des conditions de l’enregistrement.

5 Les référentiels centraux soumettent à l’AEMF l’un des éléments suivants: a) une demande d’enregistrement; b) s’il s’agit de référentiels centraux déjà enregistrés en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012, une demande d’extension de l’enregistrement aux fins de l’article 4 du présent règlement.

6 L’AEMF vérifie si la demande est complète dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Si la demande est incomplète, l’AEMF fixe un délai à l’échéance duquel le référentiel central doit lui communiquer des informations complémentaires. Après avoir établi que la demande est complète, l’AEMF le notifie au référentiel central.

7 Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les détails de tous les éléments suivants: a) les procédures, visées au paragraphe 2 du présent article, que les référentiels centraux doivent appliquer pour vérifier le caractère exhaustif et l’exactitude des éléments qui leur sont déclarés au titre de l’article 4, paragraphe 1; b) la demande d’enregistrement visée au paragraphe 5, point a); c) une demande simplifiée d’extension de l’enregistrement visée au paragraphe 5, point b), afin d’éviter que des exigences fassent double emploi. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 13 janvier 2017. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

8 Afin d’assurer des conditions uniformes d’application des paragraphes 1 et 2, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant le format des deux éléments suivants: a) la demande d’enregistrement visée au paragraphe 5, point a); b) la demande d’extension de l’enregistrement visée au paragraphe 5, point b). En ce qui concerne le point b) du premier alinéa, l’AEMF élabore un format simplifié pour éviter que les procédures fassent double emploi. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 13 janvier 2017. La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

1 Si un référentiel central introduit une demande d’enregistrement ou une demande d’extension de l’enregistrement, et qu’il est une entité agréée ou enregistrée par une autorité compétente dans l’État membre dans lequel il est établi, l’AEMF informe et consulte sans retard injustifié cette autorité compétente avant l’enregistrement du référentiel central.

2 L’AEMF et l’autorité compétente concernée échangent toutes les informations nécessaires pour enregistrer le référentiel central ou procéder à l’extension de l’enregistrement, et pour contrôler que l’entité respecte les conditions de son enregistrement ou de son agrément dans l’État membre dans lequel elle est établie.

1 Dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la notification visée à l’article 5, paragraphe 6, l’AEMF examine la demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement en vérifiant si le référentiel central respecte le présent chapitre et elle adopte une décision acceptant ou refusant l’enregistrement ou une extension de l’enregistrement, assortie d’une motivation circonstanciée.

2 Une décision rendue par l’AEMF en vertu du paragraphe 1 prend effet le cinquième jour ouvrable suivant son adoption.

1 Lorsque l’AEMF adopte une décision visée à l’article 7, paragraphe 1, ou retire l’enregistrement comme prévu à l’article 10, paragraphe 1, elle le notifie au référentiel central dans un délai de cinq jours ouvrables, avec une motivation circonstanciée. L’AEMF notifie sans retard injustifié sa décision à l’autorité compétente visée à l’article 6, paragraphe 1.

2 L’AEMF communique à la Commission toute décision prise conformément au paragraphe 1.

3 L’AEMF publie sur son site internet la liste des référentiels centraux enregistrés conformément au présent règlement. Cette liste est mise à jour dans les cinq jours ouvrables suivant l’adoption d’une décision visée au paragraphe 1.

1 Les pouvoirs conférés à l’AEMF en vertu des articles 61 à 68, 73 et 74 du règlement (UE) no 648/2012, en liaison avec ses annexes I et II, sont également exercés aux fins du présent règlement. Les références à l’article 81, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 648/2012 figurant à l’annexe I dudit règlement s’entendent comme des références respectivement à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du présent règlement.

2 Les pouvoirs conférés à l’AEMF ou à tout agent ou à toute autre personne autorisée par l’AEMF au titre des articles 61, 62 et 63 du règlement (UE) no 648/2012 ne peuvent être employés pour demander la divulgation de renseignements ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.

1 Sans préjudice de l’article 73 du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF retire l’enregistrement d’un référentiel central lorsque celui-ci: a) renonce expressément à l’enregistrement ou n’a pas fourni de services au cours des six mois précédents; b) a obtenu son enregistrement par de fausses déclarations ou par d’autres moyens irréguliers; c) ne respecte plus les conditions auxquelles il a été enregistré.

2 L’AEMF notifie sans retard injustifié à l’autorité compétente concernée visée à l’article 6, paragraphe 1, une décision de retrait de l’enregistrement d’un référentiel central.

3 L’autorité compétente d’un État membre dans lequel le référentiel central fournit ses services et exerce ses activités et qui considère que l’une des conditions visées au paragraphe 1 est remplie peut demander à l’AEMF d’examiner si les conditions sont réunies pour le retrait de l’enregistrement du référentiel central concerné. Si l’AEMF décide de ne pas retirer l’enregistrement du référentiel central concerné, elle produit une motivation circonstanciée pour sa décision.

4 L’autorité compétente visée au paragraphe 3 du présent article est l’autorité désignée conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement.

1 L’AEMF facture des frais aux référentiels centraux, conformément au présent règlement et aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 2 du présent article. Ces frais sont proportionnels au chiffre d’affaires du référentiel central concerné et couvrent l’intégralité des dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux et pour rembourser les coûts susceptibles d’être supportés par les autorités compétentes du fait d’une délégation de tâches conformément à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement. Dans la mesure où l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement renvoie à l’article 74 du règlement (UE) no 648/2012, les références à l’article 72, paragraphe 3, dudit règlement s’entendent comme des références au paragraphe 2 du présent article. Lorsqu’un référentiel central a déjà été enregistré en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012, les frais visés au premier alinéa du présent paragraphe ne sont ajustés que pour tenir compte des dépenses et coûts supplémentaires nécessaires pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux en application du présent règlement.

2 La Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l’article 30 pour préciser les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement.

1 Les référentiels centraux publient régulièrement et de façon facilement accessible des positions agrégées par type d’opérations de financement sur titres qui leur sont déclarées.

2 Les référentiels centraux collectent et conservent les éléments des opérations de financement sur titres et veillent à ce que les entités ci-après aient un accès direct et immédiat à ces éléments pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités et mandats respectifs: a) l’AEMF; b) l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE); c) l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP); d) le CERS; e) l’autorité compétente surveillant les plates-formes de négociation des opérations déclarées; f) les membres concernés du SEBC, y compris la Banque centrale européenne (BCE) dans l’exercice de ses missions dans le cadre d’un mécanisme de surveillance unique prévu par le règlement (UE) no 1024/2013; g) les autorités compétentes d’un pays tiers pour lequel un acte d’exécution en application de l’article 19, paragraphe 1, a été adopté; h) les autorités de contrôle désignées au titre de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil ; i) les autorités de l’Union compétentes en matière de valeurs mobilières et de marchés dont les responsabilités et mandats de surveillance respectifs couvrent les opérations, les marchés, les participants et les actifs qui relèvent du champ d’application du présent règlement; j) l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil ; k) les autorités de résolution désignées en vertu de l’article 3 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil ; l) le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil ; m) les autorités visées à l’article 16, paragraphe 1.

3 Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEMF élabore, en étroite coopération avec le SEBC et compte tenu des besoins des entités visées au paragraphe 2, des projets de normes techniques de réglementation précisant: a) la fréquence et les éléments des positions agrégées visées au paragraphe 1 et les éléments des opérations de financement sur titres visés au paragraphe 2; b) les normes opérationnelles nécessaires pour permettre, de manière rapide, structurée et exhaustive: i) aux référentiels centraux de collecter les données; ii) d’agréger et de comparer les données entre les référentiels centraux; c) les éléments d’information auxquels les entités visées au paragraphe 2 doivent avoir accès, compte tenu de leur mandat et de leurs besoins particuliers; d) les modalités et les conditions dans lesquelles les entités visées au paragraphe 2 doivent avoir un accès direct et immédiat aux données détenues par les référentiels centraux. Ces projets de normes techniques de réglementation garantissent que les informations publiées en vertu du paragraphe 1 ne permettent pas d’identifier une partie à une opération de financement sur titres. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 13 janvier 2017. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

1 Les sociétés de gestion d’OPCVM, les sociétés d’investissement OPCVM et les gestionnaires de FIA informent les investisseurs de l’utilisation qu’ils font des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global de la manière suivante: a) pour les sociétés de gestion d’OPCVM ou les sociétés d’investissement OPCVM, dans les rapports semestriels et annuels visés à l’article 68 de la directive 2009/65/CE; b) pour les gestionnaires de FIA, dans le rapport annuel visé à l’article 22 de la directive 2011/61/UE.

2 Les informations relatives aux opérations de financement sur titres et aux contrats d’échange sur rendement global comprennent au moins les données prévues à la section A de l’annexe.

3 En vue d’assurer une publication uniforme des données mais aussi de tenir compte des spécificités des différents types d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global, l’AEMF peut, compte tenu des obligations énoncées dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE ainsi que de l’évolution des pratiques du marché, élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu de la section A de l’annexe. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

1 Le prospectus de l’OPCVM, visé à l’article 69 de la directive 2009/65/CE, et les informations à communiquer aux investisseurs par les gestionnaires de FIA, visées à l’article 23, paragraphes 1 et 3, de la directive 2011/61/UE, précisent quels sont les opérations de financement sur titres et les contrats d’échange sur rendement global que les sociétés de gestion d’OPCVM, ou les sociétés d’investissement OPCVM, et les gestionnaires de FIA sont, respectivement, autorisés à utiliser, et indiquent clairement que ces opérations et instruments sont utilisés.

2 Le prospectus et les informations à communiquer aux investisseurs visés au paragraphe 1 comprennent les informations prévues à la section B de l’annexe.

3 En vue de tenir compte de l’évolution des pratiques du marché ou d’assurer une divulgation uniforme des données, l’AEMF peut, compte tenu des obligations énoncées dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu de la section B de l’annexe. Lorsqu’elle élabore les projets de normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, l’AEMF tient compte de la nécessité de prévoir suffisamment de temps pour leur application. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

1 Tout droit des contreparties de procéder à la réutilisation des instruments financiers reçus à titre de garantie (collateral) est au moins soumis au respect des deux conditions suivantes: a) la contrepartie fournissant les garanties (collateral) a été dûment informée par écrit par la partie recevant les garanties des risques et des conséquences que pourrait entraîner un des cas suivants: i) le fait de consentir un droit d’utilisation d’une garantie (collateral) fournie en vertu d’un contrat de garantie avec constitution de sûreté, conformément à l’article 5 de la directive 2002/47/CE; ii) la conclusion d’un contrat de garantie avec transfert de propriété; b) la contrepartie fournissant les garanties a donné son consentement exprès préalable, attesté par une signature écrite ou un moyen juridiquement équivalent, à un contrat de garantie avec constitution de sûreté dont les stipulations prévoient un droit d’utilisation conformément à l’article 5 de la directive 2002/47/CE ou s’est engagée expressément à fournir des garanties au moyen d’un contrat de garantie avec transfert de propriété. En ce qui concerne le point a) du premier alinéa, la contrepartie fournissant les garanties (collateral) est au moins dûment informée par écrit des risques et des conséquences pouvant résulter d’un défaut éventuel de la contrepartie qui reçoit les garanties.

2 L’exercice par les contreparties de leur droit de réutilisation est au moins soumis au respect des deux conditions suivantes: a) la réutilisation se fait conformément aux stipulations du contrat de garantie visé au paragraphe 1, point b); b) les instruments financiers reçus en vertu d’un contrat de garantie sont transférés du compte de la contrepartie qui les a fournis. Par dérogation au point b) du premier alinéa, lorsqu’une contrepartie à un contrat de garantie est établie dans un pays tiers et que le compte de la contrepartie qui fournit la garantie est géré dans un pays tiers et régi par le droit de celui-ci, la réutilisation est attestée soit par un transfert du compte de la contrepartie qui fournit la garantie, soit par tout autre moyen approprié.

3 Le présent article est sans préjudice d’une législation sectorielle plus stricte, en particulier des directives 2009/65/CE et 2014/65/UE, et d’un droit national visant à assurer un niveau de protection plus élevé des contreparties fournissant les garanties.

4 Le présent article ne porte pas atteinte au droit national concernant la validité ou l’effet d’une opération.

1 Aux fins du présent règlement, les autorités compétentes sont les suivantes: a) pour les contreparties financières, les autorités compétentes ou les autorités nationales compétentes au sens des règlements (UE) no 648/2012, (UE) no 1024/2013 et (UE) no 909/2014 et des directives 2003/41/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE et 2014/65/UE, et les autorités de contrôle au sens de la directive 2009/138/CE; b) pour les contreparties non financières, les autorités compétentes désignées conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012; c) aux fins des articles 13 et 14 du présent règlement, concernant les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés d’investissement OPCVM, les autorités compétentes désignées conformément à l’article 97 de la directive 2009/65/CE; d) aux fins des articles 13 et 14 du présent règlement, concernant les gestionnaires de FIA, les autorités compétentes désignées conformément à l’article 44 de la directive 2011/61/UE.

2 Les autorités compétentes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions visées au paragraphe 1 et supervisent le respect des obligations énoncées dans le présent règlement.

3 Les autorités compétentes visées au paragraphe 1, points c) et d), du présent article assurent le suivi des sociétés de gestion d’OPCVM, des sociétés d’investissement OPCVM et des gestionnaires de FIA établis sur leur territoire, afin de veiller à ce qu’ils n’utilisent pas d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global qui ne seraient pas conformes aux articles 13 et 14.

1 Les autorités compétentes visées à l’article 16 et l’AEMF coopèrent étroitement et échangent des informations afin d’exercer les missions que leur confère le présent règlement, en particulier en vue d’identifier les infractions au présent règlement et d’y remédier.

2 Une autorité compétente ne peut refuser de donner suite à une demande de coopération et d’échange d’informations conformément au paragraphe 1 que dans les circonstances exceptionnelles suivantes: a) lorsqu’une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes devant les autorités de l’État membre de l’autorité compétente qui reçoit la demande; ou b) lorsqu’un jugement définitif a déjà été rendu concernant ces personnes pour les mêmes faits dans l’État membre de l’autorité compétente qui reçoit la demande. En cas de refus fondé sur ces motifs, l’autorité compétente en informe l’autorité requérante et l’AEMF, de façon aussi circonstanciée que possible.

3 Les entités visées à l’article 12, paragraphe 2, et les membres concernés du SEBC coopèrent étroitement conformément aux conditions énoncées au présent paragraphe. Une telle coopération a un caractère confidentiel et fait l’objet d’une demande motivée des autorités compétentes concernées et a pour seul but de permettre à ces autorités de s’acquitter de leurs responsabilités respectives. Nonobstant les premier et deuxième alinéas, les membres du SEBC peuvent refuser de communiquer des informations lorsqu’ils effectuent les opérations dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions en tant qu’autorités monétaires. En cas de refus visé au troisième alinéa, le membre concerné du SEBC notifie à l’autorité requérante ce refus ainsi que les raisons qui le justifient.

1 Toute information confidentielle reçue, échangée ou transmise en vertu du présent règlement est soumise aux exigences de secret professionnel prévues aux paragraphes 2 et 3.

2 Toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les entités visées à l’article 12, paragraphe 2, et les autorités compétentes visées à l’article 16, pour l’AEMF, l’ABE ou l’AEAPP ou pour les auditeurs et experts mandatés par les autorités compétentes ou par l’AEMF, l’ABE ou l’AEAPP sont tenues au secret professionnel. Aucune information confidentielle que ces personnes reçoivent dans le cadre de leurs missions n’est divulguée à quelque autre personne ou autorité que ce soit, sauf sous une forme résumée ou agrégée empêchant l’identification individuelle de contreparties, de référentiels centraux ou de toute autre personne, sans préjudice du droit pénal ou fiscal national ou du présent règlement.

3 Sans préjudice du droit pénal ou fiscal national, les autorités compétentes, l’AEMF, l’ABE, l’AEAPP et les organismes ou les personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre du présent règlement, ne peuvent les utiliser que dans l’exécution de leurs missions et pour l’exercice de leurs fonctions, dans le cas des autorités compétentes, dans le cadre du champ d’application du présent règlement ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l’exercice de leurs fonctions, ou les deux à la fois. Si l’AEMF, l’ABE, l’AEAPP, l’autorité compétente ou un autre organisme ou une autre autorité ou personne communiquant l’information y consent, l’autorité qui reçoit l’information peut l’utiliser à d’autres fins non commerciales.

4 Les paragraphes 2 et 3 n’empêchent pas l’AEMF, l’ABE, l’AEAPP, les autorités compétentes ou les banques centrales concernées d’échanger ou de transmettre des informations confidentielles conformément au présent règlement et aux autres actes législatifs applicables aux entreprises d’investissement, aux établissements de crédit, aux fonds de pension, aux intermédiaires d’assurance et de réassurance, aux entreprises d’assurance, aux marchés réglementés ou aux opérateurs de marchés, ou d’une autre manière avec l’accord de l’autorité compétente, d’une autre autorité, d’un autre organisme ou d’une autre personne physique ou morale qui a communiqué ces informations.

5 Les paragraphes 2 et 3 ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes échangent ou transmettent, conformément au droit national, des informations confidentielles qu’elles n’ont pas reçues d’une autorité compétente d’un autre État membre.

1 La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent: a) que les référentiels centraux agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes à celles établies dans le présent règlement; b) que les référentiels centraux font l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre efficaces et continues de leurs obligations dans ce pays tiers; c) qu’il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires communiqués par les autorités à des tiers, et que ces garanties sont au moins équivalentes à celles établies dans le présent règlement; et d) les référentiels centraux agréés dans ce pays tiers sont soumis à une obligation juridiquement contraignante et exécutoire de donner aux entités visées à l’article 12, paragraphe 2, un accès direct et immédiat aux données. L’acte d’exécution visé au premier alinéa précise également quelles sont les autorités concernées du pays tiers qui sont autorisées à avoir accès aux données sur les opérations de financement sur titres détenues par les référentiels centraux établis dans l’Union. L’acte d’exécution visé au premier alinéa du présent paragraphe est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 2.

2 Lorsque les référentiels centraux agréés dans un pays tiers ne sont pas soumis à une obligation juridiquement contraignante et exécutoire en vertu de la législation de ce pays tiers de donner aux entités visées à l’article 12, paragraphe 2, un accès direct et immédiat aux données, la Commission présente au Conseil des recommandations pour la négociation d’accords internationaux avec ce pays tiers, portant sur l’accès réciproque aux informations sur les opérations de financement sur titres détenues par les référentiels centraux établis dans ce pays tiers, ainsi que sur l’échange de ces informations, de manière à garantir que toutes les entités visées à l’article 12, paragraphe 2, disposent d’un accès direct et immédiat à toutes les informations nécessaires pour l’exécution de leurs missions.

3 Un référentiel central établi dans un pays tiers ne peut proposer ses services et ses activités à des entités établies dans l’Union aux fins de l’article 4 que s’il est reconnu par l’AEMF conformément aux exigences énoncées au paragraphe 4 du présent article.

4 Un référentiel central visé au paragraphe 3 soumet à l’AEMF l’un des deux éléments suivants: a) une demande de reconnaissance; b) s’il s’agit d’un référentiel central déjà enregistré conformément au règlement (UE) no 648/2012, une demande d’extension de l’enregistrement aux fins de l’article 4 du présent règlement.

5 La demande visée au paragraphe 4 est accompagnée de toutes les informations nécessaires, comprenant au moins les informations permettant de vérifier que ce référentiel central est agréé et soumis à une surveillance efficace dans un pays tiers qui satisfait à tous les critères suivants: a) la Commission a établi, par un acte d’exécution adopté en vertu du paragraphe 1, que le pays tiers dispose d’un cadre de réglementation et de surveillance équivalent et exécutoire; b) les autorités concernées du pays tiers sont convenues avec l’AEMF de modalités de coopération précisant au moins: i) le mécanisme d’échange d’informations entre l’AEMF et toute autre autorité de l’Union qui exerce des responsabilités du fait d’une délégation de tâches conformément à l’article 9, paragraphe 1, d’une part, et les autorités compétentes concernées du pays tiers concerné, d’autre part; et ii) les procédures relatives à la coordination des activités de surveillance. L’AEMF applique le règlement (CE) no 45/2001 en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers.

6 Dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l’AEMF vérifie si celle-ci est complète. Si l’AEMF détermine que la demande est incomplète, elle fixe un délai à l’échéance duquel le référentiel central qui présente la demande doit lui communiquer des informations complémentaires.

7 Dans un délai de 180 jours ouvrables à compter de la transmission d’une demande complète, l’AEMF informe par écrit le référentiel central qui a présenté la demande du fait que la reconnaissance lui a été octroyée ou refusée, en joignant à sa réponse une motivation circonstanciée.

8 L’AEMF publie sur son site internet la liste des référentiels centraux reconnus conformément au présent article.

L’AEMF peut conclure des accords de coopération avec les autorités concernées de pays tiers qui doivent s’acquitter de leurs responsabilités et de leurs mandats respectifs en ce qui concerne l’échange mutuel d’informations sur les opérations de financement sur titres mises à la disposition de l’AEMF par des référentiels centraux de l’Union conformément à l’article 12, paragraphe 2, et de données sur les opérations de financement sur titres qui sont collectées et conservées par des autorités de pays tiers, pour autant qu’il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris en ce qui concerne la protection des secrets d’affaires communiqués par les autorités à des tiers.

1 La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre d’un pays tiers: a) sont équivalents aux obligations énoncées à l’article 4; b) assurent une protection du secret professionnel équivalente à celle qui est prévue par le présent règlement; c) sont réellement appliqués et mis en œuvre d’une manière équitable et sans créer de distorsions afin d’assurer une surveillance et une mise en œuvre effectives dans ce pays tiers; et d) assurent que les entités visées à l’article 12, paragraphe 2, ont soit un accès direct aux éléments des données sur les opérations de financement sur titres en application de l’article 19, paragraphe 1, soit un accès indirect aux éléments concernant ces opérations de financement sur titres en application de l’article 20.

2 Lorsque la Commission a adopté un acte d’exécution relatif à l’équivalence en ce qui concerne un pays tiers, visé au paragraphe 1 du présent article, les contreparties qui concluent une opération relevant du présent règlement sont réputées avoir rempli les obligations énoncées à l’article 4 lorsqu’au moins une des contreparties est établie dans ce pays tiers et que les contreparties ont respecté les obligations prévues par le pays tiers concerné en rapport avec cette opération. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 2. La Commission, en coopération avec l’AEMF, contrôle l’application effective, par les pays tiers pour lesquels un acte d’exécution relatif à l’équivalence a été adopté, des exigences équivalentes à celles énoncées à l’article 4 et rend compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil. Lorsque le rapport fait apparaître que les autorités du pays tiers appliquent les exigences équivalentes de manière insuffisante ou incohérente, la Commission étudie, dans un délai de trente jours civils à compter de la présentation du rapport, s’il convient de retirer la reconnaissance de l’équivalence du cadre juridique du pays tiers concerné.

1 Sans préjudice de l’article 28 et de leur droit de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres prévoient, en conformité avec le droit national, que les autorités compétentes ont le pouvoir d’infliger des sanctions administratives et d’autres mesures administratives en ce qui concerne au moins les infractions aux articles 4 et 15. Lorsque les dispositions visées au premier alinéa s’appliquent à des personnes morales, les États membres prévoient qu’en cas d’infraction, les autorités compétentes puissent appliquer des sanctions, dans le respect des conditions fixées par le droit national, aux membres de l’organe de direction et aux autres personnes responsables de l’infraction en vertu du droit national.

2 Les sanctions administratives et les autres mesures administratives prises aux fins du paragraphe 1 sont effectives, proportionnées et dissuasives.

3 Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1 du présent article, d’établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient en place pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités judiciaires pénales de leur ressort en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées en réponse à d’éventuelles infractions aux articles 4 et 15, et pour fournir de telles informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et, lorsqu’il y a lieu, avec l’AEMF, aux fins du présent règlement. Les autorités compétentes peuvent coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres et les autorités concernées de pays tiers dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions. Les autorités compétentes peuvent également coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres en vue de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires.

4 Les États membres confèrent aux autorités compétentes, conformément au droit national, le pouvoir d’appliquer au minimum les sanctions administratives et autres mesures administratives suivantes dans les cas d’infractions visés au paragraphe 1: a) une injonction ordonnant à la personne responsable de l’infraction de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer; b) une déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable et la nature de l’infraction, conformément à l’article 26; c) le retrait ou la suspension de l’agrément; d) l’interdiction temporaire d’exercer des fonctions de direction pour une personne exerçant des fonctions de direction ou pour toute personne physique à laquelle incombe la responsabilité d’une telle infraction; e) une sanction pécuniaire administrative d’un montant maximal égal à au moins trois fois l’avantage retiré de l’infraction ou les pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés par l’autorité concernée, même si les montants de ces sanctions sont supérieurs aux montants visés aux points f) et g); f) dans le cas d’une personne physique, une sanction pécuniaire administrative d’un montant maximal d’au moins 5000000 EUR, ou, dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 12 janvier 2016; g) dans le cas d’une personne morale, une sanction pécuniaire administrative d’un montant maximal d’au moins: i) 5000000 EUR ou, dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 12 janvier 2016 ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les infractions à l’article 4; ii) 15000000 EUR ou, dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 12 janvier 2016 ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les infractions à l’article 15. Aux fins des points g) i) et ii) du premier alinéa, lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le référentiel comptable applicable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime. Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes sont investies d’autres pouvoirs venant s’ajouter à ceux visés au présent paragraphe. Les États membres peuvent également prévoir un plus large éventail et des niveaux plus élevés de sanctions que ceux prévus au présent paragraphe.

5 Une infraction à l’article 4 ne porte pas atteinte à la validité des termes d’une opération de financement sur titres ni à la possibilité, pour les parties, de faire exécuter ces termes. Une infraction à l’article 4 ne donne pas lieu à un droit à dédommagement de la part d’une partie à une opération de financement sur titres.

6 Les États membres peuvent décider de ne pas établir de règles relatives aux sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 1 lorsque les infractions visées audit paragraphe sont déjà passibles de sanctions pénales dans leur droit national avant le 13 janvier 2018. Lorsqu’ils décident de ne pas établir de règles relatives aux sanctions administratives et autres mesures administratives, les États membres notifient, en détail, à la Commission et à l’AEMF les parties applicables de leur droit pénal.

7 Au plus tard le 13 juillet 2017, les États membres notifient à la Commission et à l’AEMF les règles relatives aux paragraphes 1, 3 et 4. Ils notifient également sans délai à la Commission et à l’AEMF toute modification ultérieure de celles-ci.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives et autres mesures administratives, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s’il y a lieu: a) de la gravité et de la durée de l’infraction; b) du degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction; c) de l’assise financière de la personne responsable de l’infraction, en tenant compte de facteurs tels que le chiffre d’affaires total dans le cas d’une personne morale ou les revenus annuels dans le cas d’une personne physique; d) de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; e) du degré de coopération dont la personne responsable de l’infraction a fait preuve à l’égard de l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne; f) d’infractions passées commises par la personne responsable de l’infraction. Les autorités compétentes peuvent tenir compte en sus d’autres facteurs que ceux visés au premier alinéa lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives et des autres mesures administratives.

1 Les autorités compétentes mettent en place des mécanismes effectifs permettant de signaler à d’autres autorités compétentes les infractions réelles ou supposées aux articles 4 et 15.

2 Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins: a) des procédures spécifiques pour la réception des signalements des infractions à l’article 4 ou 15 et leur suivi, y compris la mise en place de canaux de communication sécurisés pour ces signalements; b) une protection adéquate pour les personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail qui signalent des infractions à l’article 4 ou 15 ou qui sont accusées d’avoir commis des infractions auxdits articles, contre les représailles, la discrimination ou d’autres types de traitement inéquitable; c) la protection des données à caractère personnel concernant à la fois la personne qui signale l’infraction à l’article 4 ou 15 et la personne physique prétendument responsable de celle-ci, y compris des protections visant à préserver le caractère confidentiel de l’identité de ces personnes, à tous les stades de la procédure, sans préjudice des obligations de divulgation prévues par des règles nationales dans le cadre d’enquêtes ou de procédures judiciaires engagées ultérieurement.

3 Les contreparties disposent de procédures internes appropriées permettant à leur personnel de signaler toute infraction aux articles 4 et 15.

1 Les autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEMF des informations agrégées et granulaires sur l’ensemble des sanctions administratives et des autres mesures administratives qu’elles infligent conformément à l’article 22. L’AEMF publie les informations agrégées dans un rapport annuel.

2 Les autorités compétentes des États membres qui ont choisi de prévoir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées à l’article 22 fournissent chaque année à l’AEMF des données anonymisées et agrégées concernant toutes les enquêtes pénales engagées et les sanctions pénales infligées. L’AEMF publie, dans un rapport annuel, les données relatives aux sanctions pénales infligées.

3 Lorsqu’une autorité compétente rend publique une sanction administrative ou une autre mesure administrative, ou une sanction pénale, elle en informe simultanément l’AEMF.

4 L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour définir les procédures à appliquer et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations visé aux paragraphes 1 et 2. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 13 janvier 2017. La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

1 Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet les décisions infligeant une sanction administrative ou une autre mesure administrative en rapport avec une infraction à l’article 4 ou 15, immédiatement après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée.

2 Les informations publiées en vertu du paragraphe 1 précisent au moins le type et la nature de l’infraction et l’identité de la personne faisant l’objet de la décision.

3 Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux décisions imposant des mesures dans le cadre d’une d’enquête. Lorsqu’une autorité compétente estime, à l’issue d’une évaluation au cas par cas, que la publication de l’identité de la personne morale faisant l’objet de la décision ou des données à caractère personnel d’une personne physique serait disproportionnée, ou lorsqu’une telle publication compromettrait une enquête en cours ou la stabilité des marchés financiers, l’autorité compétente prend l’une des mesures suivantes: a) elle reporte la publication de la décision jusqu’au moment où les motifs de ce report cessent d’exister; b) elle publie la décision de manière anonyme, conformément au droit national, si cette publication garantit une protection effective des données à caractère personnel concernées et, s’il y a lieu, elle reporte la publication des données concernées pendant une période raisonnable s’il est prévisible que les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister au cours de cette période; c) elle ne publie pas la décision si elle estime que sa publication conformément au point a) ou b) ne suffira pas à garantir: i) que la stabilité des marchés financiers ne sera pas compromise; ou ii) le caractère proportionné de la publication de la décision, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.

4 Lorsque la décision fait l’objet d’un recours devant une autorité nationale judiciaire, administrative ou autre, les autorités compétentes publient aussi immédiatement cette information sur leur site internet, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat de ce recours. Toute décision annulant une décision faisant l’objet d’un recours est également publiée.

5 Les autorités compétentes informent l’AEMF de toutes les sanctions administratives et autres mesures administratives imposées mais non publiées, conformément au paragraphe 3, point c), y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes reçoivent des informations et le jugement définitif en lien avec toute sanction pénale infligée et les transmettent à l’AEMF. L’AEMF dispose d’une base de données centrale concernant les sanctions administratives, les autres mesures administratives et les sanctions pénales qui lui sont communiquées uniquement aux fins de l’échange d’informations entre autorités compétentes. Cette base de données n’est accessible qu’aux autorités compétentes et elle est mise à jour sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes.

6 Les autorités compétentes veillent à ce que toute décision publiée conformément au présent article reste accessible sur leur site internet pendant une période d’au moins cinq ans après sa publication. Les données à caractère personnel figurant dans une telle décision sont conservées sur le site internet de l’autorité compétente pendant la période nécessaire, conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel. Le droit de recours juridictionnel s’applique également lorsqu’il n’a pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande d’agrément comportant toutes les informations requises.

Les sanctions et autres mesures établies en vertu des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE sont applicables aux infractions aux articles 13 et 14 du présent règlement.

1 Dans les 36 mois de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 9, la Commission, après avoir consulté l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité, l’efficience et la proportionnalité des obligations énoncées dans le présent règlement, assorti de toute proposition appropriée. Ce rapport comprend notamment un aperçu des obligations de déclaration similaires existant dans les pays tiers et tient compte des travaux menés au niveau international. Il porte également sur la déclaration des opérations présentant de l’intérêt mais ne relevant pas du champ d’application du présent règlement, compte tenu des développements importants dans les pratiques du marché, ainsi que sur l’impact éventuel sur le niveau de transparence des opérations de financement sur titres. Aux fins du rapport visé au premier alinéa, l’AEMF présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, dans les 24 mois de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 9, et tous les trois ans par la suite, ou plus fréquemment lorsque les pratiques du marché connaissent des développements importants, un rapport sur l’efficience des déclarations, qui tient compte de la pertinence des déclarations unilatérales, en particulier en termes de portée et de qualité des déclarations ainsi que de réduction des déclarations aux référentiels centraux, et sur les développements importants dans les pratiques du marché, en s’intéressant spécialement aux opérations ayant un objet ou un effet équivalent à une opération de financement sur titres.

2 Après l’achèvement des travaux menés au niveau international, et tenant compte de ceux-ci, les rapports visés au paragraphe 1 identifient également les risques significatifs liés à l’utilisation d’opérations de financement sur titres par les établissements de crédit et les sociétés cotées et analyse l’opportunité de prévoir que ces entités communiquent davantage d’informations dans leurs rapports périodiques.

3 Au plus tard le 13 octobre 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les avancées de l’action menée au niveau international pour atténuer les risques liés aux opérations de financement sur titres, y compris s’agissant des recommandations du CSF sur les décotes d’opérations de financement sur titres non compensées de manière centralisée, et sur la pertinence de ces recommandations pour les marchés de l’Union. La Commission présente ce rapport en l’accompagnant de toute proposition appropriée. À cette fin, l’AEMF, en coopération avec l’ABE et le CERS et en tenant dûment compte de l’action menée au niveau international, présente, au plus tard le 13 octobre 2016, un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, dans lequel elle évalue: a) si l’utilisation d’opérations de financement sur titres conduit à une augmentation importante de l’effet de levier dont ne traite pas la réglementation existante; b) s’il y a lieu, les solutions disponibles pour s’attaquer à cette augmentation; c) s’il faut prendre d’autres mesures pour réduire les effets procycliques de cet effet de levier. Le rapport de l’AEMF étudie aussi l’impact quantitatif des recommandations du CSF.

4 Dans les 39 mois de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 9, et dans un délai de six mois à compter de la présentation de chaque rapport de l’AEMF visé au deuxième alinéa du présent paragraphe, la Commission, après avoir consulté l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de l’article 11, qui évalue en particulier si les frais qui ont été facturés aux référentiels centraux sont proportionnels au chiffre d’affaires du référentiel central concerné et se limitent à couvrir l’intégralité des dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux ainsi que pour rembourser les coûts susceptibles d’être supportés par les autorités compétentes pour effectuer leur travail en application du présent règlement, en particulier du fait d’une délégation de tâches conformément à l’article 9, paragraphe 1. Aux fins des rapports de la Commission visés au premier alinéa, dans les 33 mois de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 9, et tous les trois ans par la suite, ou plus fréquemment lorsque des changements significatifs sont apportés aux frais existants, l’AEMF présente à la Commission un rapport sur les frais facturés aux référentiels centraux conformément au présent règlement. Ces rapports détaillent au moins les dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux, les coûts supportés par les autorités compétentes pour effectuer leur travail en vertu du présent règlement, en particulier du fait d’une délégation de tâches, ainsi que les frais facturés aux référentiels centraux et leur proportionnalité par rapport au chiffre d’affaires des référentiels centraux.

5 Après consultation du CERS, l’AEMF publie un rapport annuel sur les volumes agrégés d’opérations de financement sur titres par type de contrepartie et d’opération à partir des données déclarées conformément à l’article 4.

1 Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2 Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 12 janvier 2016.

3 La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 11, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4 Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5 Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 4, ou de l’article 11, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1 La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission . Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .

2 Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

1 Aux fins de l’article 2, point 7), du présent règlement, un marché d’un pays tiers est considéré comme étant équivalent à un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE s’il respecte des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes à celles prévues au titre III de ladite directive et fait l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre efficaces et continues dans ce pays tiers, comme le prescrit la Commission en conformité avec la procédure visée au paragraphe 2 du présent article.

2 La Commission peut adopter des actes d’exécution déterminant qu’un marché d’un pays tiers respecte des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes à celles prévues au titre III de la directive 2004/39/CE et qu’il fait l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre efficaces et continues dans ce pays tiers aux fins du paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 86, paragraphe 2, du présent règlement.

3 La Commission et l’AEMF publient sur leurs sites internet une liste des marchés qui sont considérés comme étant équivalents conformément à l’acte d’exécution visé au paragraphe 2. Cette liste est régulièrement mise à jour.»

1 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2 Le présent règlement est applicable à partir du 12 janvier 2016, à l’exception: a) de l’article 4, paragraphe 1, qui s’applique: i) douze mois après la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 9, pour les contreparties financières visées à l’article 3, points 3) a) et b), et les entités de pays tiers visées à l’article 3, point 3) i), qui devraient faire l’objet d’un agrément ou d’un enregistrement conformément aux actes législatifs visés à l’article 3, points 3) a) et b), si elles étaient établies dans l’Union; ii) quinze mois après la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en application de l’article 4, paragraphe 9, pour les contreparties financières visées à l’article 3, points 3) g) et h), et les entités de pays tiers visées à l’article 3, point 3) i), qui devraient faire l’objet d’un agrément ou d’un enregistrement conformément aux actes législatifs visés à l’article 3, points 3) g) et h), si elles étaient établies dans l’Union; iii) dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en application de l’article 4, paragraphe 9, pour les contreparties financières visées à l’article 3, points 3) c) à f), et les entités de pays tiers visées à l’article 3, point 3) i), qui devraient faire l’objet d’un agrément ou d’un enregistrement conformément aux actes législatifs visés à l’article 3, points 3) c) à f), si elles étaient établies dans l’Union; et iv) vingt et un mois après la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 9, pour les contreparties non financières; b) de l’article 13, qui s’applique à partir du 13 janvier 2017; c) de l’article 14, qui s’applique à partir du 13 juillet 2017 dans le cas des organismes de placement collectif régis par la directive 2009/65/CE ou la directive 2011/61/UE qui sont constitués avant le 12 janvier 2016; d) de l’article 15, qui s’applique à partir du 13 juillet 2016, y compris pour les contrats de garantie (collateral) existant à cette date.