Décision (UE) 2016/267 du Conseil du 12 février 2016 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour est approuvé au nom de l'Union.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord .
Article 3
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente l'Union au sein du comité mixte d'experts mis en place conformément à l'article 6 de l'accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions