Décision d'exécution (UE) 2016/281 de la Commission du 26 février 2016 déterminant la date de début des activités du système d'information sur les visas (VIS) aux points de passage des frontières extérieures

CELEX: 32016D0281
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2016-02-26
In force since: 2016-02-27
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/281/oj

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Article premier

Les activités du système d'information sur les visas dans la région constituée par les points de passage des frontières extérieures déterminée par la décision 2010/49/CE débutent le 29 février 2016.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision s'applique conformément aux traités.

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