Décision (UE) 2016/286 de la Commission du 1er octobre 2014 concernant l'aide d'État n° SA.20867 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l'Italie en faveur de Carbosulcis S.p.A. [notifiée sous le numéro C(2014) 6836] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32016D0286
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2014-10-01
In force since: 2016-03-04
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/286/oj

Text

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Article premier

L'aide d'État octroyée par l'Italie à Carbosulcis S.p.A. conformément au plan de fermeture soumis le 9 avril 2014, tel que modifié le 17 juillet 2014, est compatible avec le marché intérieur en vertu de la décision 2010/787/UE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

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