Décision d'exécution (UE) 2016/320 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant la décision 2004/842/CE relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée [notifiée sous le numéro C(2016) 1221] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Article premier Modification de la décision 2004/842/CE
À l'article 9, paragraphe 2, de la décision 2004/842/CE, le point a bis) suivant est inséré: «a bis) le numéro d'ordre attribué officiellement;».
Article 2 Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Article 3 Date d'application
La présente décision s'applique à partir du 1er avril 2017.
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