Décision du Tribunal du 27 janvier 2016 relative aux vacances judiciaires

Pour l’année judiciaire commençant le 1er septembre 2016, les dates des vacances judiciaires au sens de l’article 41, paragraphes 2 et 6, du règlement de procédure sont fixées comme suit: Noël 2016: du lundi 19 décembre 2016 au dimanche 8 janvier 2017 inclus, Pâques 2017: du lundi 10 avril 2017 au dimanche 23 avril 2017 inclus, été 2017: du vendredi 21 juillet 2017 au dimanche 3 septembre 2017 inclus.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.