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Décision (UE) 2016/402 du Conseil du 15 janvier 2016 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection

CELEX
32016D0402
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2016-01-15
In force since
2016-01-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord entre le Conseil des ministres de la République d'Albanie et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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