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Décision de la Commission du 21 avril 2016 notifiant à un pays tiers la possibilité qu’il soit recensé en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

CELEX
32016D0423(01)
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2016-04-21
In force since
2016-05-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article unique

La possibilité d’être recensée par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée à la République de Kiribati.

Relations

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